1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « établissement non résidentiel » : un terrain, un ouvrage, une construction ou une partie de ceux-ci protégé par un système d’alarme et dans lequel est exercé un usage non résidentiel au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
« habitation » : une construction protégée par un système d’alarme comprenant une ou plusieurs unités de logement;
« lieu protégé » : un terrain, une construction ou un ouvrage protégé par un système d’alarme;
« logement » : lieu protégé par un système d’alarme et inscrit à titre de logement au rôle d’évaluation foncière de la ville;
« Service de police » : le Service de police de la ville ou l’un de ses policiers;
« système d’alarme » : un dispositif destiné à avertir de la présence d’un intrus de la commission d’une effraction ou d’une tentative d’effraction dans un lieu protégé sur le territoire de la ville;
« utilisateur » : une personne physique ou morale, à l’exclusion d’une municipalité, qui est propriétaire ou occupant d’un lieu protégé.
